Le 17 février 2009, un autre jugement de la cour d'appel est venu affirmer qu'un père prouvant qu'il n'est pas le père biologique de son enfant ne peut casser la filiation avec ce dernier même si au moment où il a signé l'acte de naissance de l'enfant, il avait été induit en erreur et qu'il ne savait pas qu'il n'était pas le père biologique.
Ce genre de cas est plutôt répandu. Normal puisque la loi est ainsi faite. Les articles 530 et 531 C.c.Q. se lisent:
« Art. 530. Nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession d'état conforme à ce titre. »
« Art. 531. Toute personne intéressée, y compris le père ou la mère, peut contester par tous moyens la filiation de celui qui n'a pas une possession d'état conforme à son acte de naissance. »
Toutefois, le père présumé ne peut contester la filiation et désavouer l'enfant que dans un délai d'un an à compter du jour où la présomption de paternité prend effet, à moins qu'il n'ait pas eu connaissance de la naissance, auquel cas le délai commence à courir du jour de cette connaissance. La mère peut contester la paternité du père présumé dans l'année qui suit la naissance de l'enfant. »
Vous trouverez le jugement sur jugements.qc.ca - Cours d'appel - Droit de la famille - 09358.
Pauline Houle, auteure-psychothérapeute, a publié « Je pensais être le Père de tous mes enfants! » que vous pouvez acheter sur : testadnetperes.com.
Vous pouvez la voir dans une entrevue qu'elle a donné à TQS.
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